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Décideur Public - Univers Numérique

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Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise se prononce en faveur du Département des Hauts-de-Seine

Publié par Décideur Public - Systèmes d'Information sur 26 Juillet 2017, 12:56pm

Catégories : #Actualité

Dans le cadre des contentieux entre le Département des Hauts-de-Seine et son ancien délégataire du réseau THD Seine, la société Sequalum, filiale de Numéricable, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu deux jugements en date du 13 juillet 2017.

 

Dans ses requêtes, Sequalum contestait la résiliation pour faute de la délégation de service public THD Seine et demandait au juge la requalification en bouleversement de l'économie du contrat ainsi qu'une indemnisation  de près de 178 millions d'euros.

 

Le Tribunal administratif a rejeté la demande de Sequalum estimant que  les conditions contractuelles prévues pour que soit constatée l'existence d'un bouleversement de l'économie du contrat n'étaient  pas remplies.

 

Le Tribunal reconnaît que Sequalum était bien fautif du fait des retards dans le déploiement du réseau THD, Sequalum étant tenu, dans le cadre du contrat, à une  obligation de résultat et non de moyen. Ainsi, c'est à bon droit que le Département a résilié pour faute cette délégation de service public.

 

Le  Tribunal administratif en date du 4 avril 2017 a également rejeté les requêtes de Sequalum tendant à l'annulation des deux titres de recette correspondant aux pénalités de retard dans le déploiement du réseau et l'a condamné au paiement de la somme de  96 653 943 €. Suite à cette condamnation, et  après mise en demeure, Sequalum s'est acquitté du paiement de cette somme le 19 juillet 2017.

 

 

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