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Décideur Public - Univers Numérique

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Les maires blackboulés par le Conseil d’État sur les antennes relais de téléphonie mobile

Publié par Décideur Public - Systèmes d'Information sur 3 Novembre 2011, 09:57am

Catégories : #Actualité

conseil-detatLe Conseil d’État reconnaît une compétence exclusive aux autorités de l'Etat pour réglementer l'implantation des antennes relais sur le territoire. L’institution juge ainsi que seules les autorités de l’Etat désignées par la loi (ministre, ARCEP, ANFR) sont compétentes pour réglementer de façon générale l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile. Un maire ne saurait donc réglementer par arrêté l’implantation des antennes relais sur le territoire de sa commune, sur le fondement de son pouvoir de police générale. Le Conseil d’État précise en outre que le principe de précaution ne permet pas à une autorité publique d’excéder son champ de compétence.

 

Par trois décisions du 26 octobre 2011, le Conseil d’État a examiné la légalité d’arrêtés par lesquels les maires de trois communes (Saint-Denis, Pennes-Mirabeau et Bordeaux) avaient entendu réglementer de façon générale l’implantation des antennes de téléphonie mobile sur le territoire de la commune, en justifiant leur intervention sur le fondement de leur compétence de police générale, au nom du principe de précaution. Ces affaires posaient la question de l’articulation entre les compétences de police spéciale reconnues aux autorités de l’Etat en la matière et celles de police générale du maire.

 

Philippe Guichardaz

 

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usagedevrai 13/11/2011 15:36



mort de rire, car les arrët du conseil d'etat sont motivé par la concommitance de 3 élements ( coincidence?)   


1°) la dissimulation des effets des ondes sur le appareils electroniques dont medicaux utilises les risque en decoulant et la limite de 3V/m permettant de s'en proteger (tromperie)


2°) les principales exigences de la loi mentionnées au 12° de l'article L32 du code des P et T  qui oblige
a traiter ce risque.


3°) l'usage d'un faux  par l'attribution de pouvoir magiques qui
protégeraient de tous risques connus aux limites du décret 2002-775 (limite thermique) sur lequel s'appuie toute la demonstration du conseil d'etat   démenti de manière cinglante par le
guide d'etablissement des limites de l'ICNIRP qui est a l'origine de ces limites protegeant du seul risque thermique (41 a 61V/m)


tromperie et usage d'un faux ca fait beaucoup pour accorder une quelconque validé a ces arrêt autre que nous démonter que le conseil d'etat est completement manipulé  .



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