La loi “Engagement et proximité" élargit le périmètre des entités pouvant adhérer à l’AFL

Publié par Décideur Public - Systèmes d'Information sur 14 Mai 2020, 15:27pm

Catégories : #Actualité

La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a élargi la base des entités éligibles à l’adhésion à l’AFL, la banque à 100% détenue par les collectivités qui finance exclusivement l’investissement public local. Un décret publié mercredi 13 mai 2020 au Journal officiel est venu préciser les conditions d’accès des nouveaux actionnaires, rapporte un communiqué de de l'AFL.

En son article 67, cette loi modifie le code général des collectivités territoriales et dispose que « les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux » peuvent désormais adhérer à l’AFL*.

Cette disposition vient ainsi élargir le périmètre des collectivités susceptibles d’adhérer à l’AFL, jusqu’ici limité aux communes, départements, régions, EPCI à fiscalité propre et établissements publics territoriaux (EPT). Le décret est venu spécifier les critères d’éligibilité des nouveaux actionnaires de l’AFL, des seuils qui s’appliquent à l’autofinancement et au niveau d’endettement de toute entité entrant au capital de l’AFL.

Olivier Landel, Directeur général de l’AFL-ST, rappelle que « toutes les associations nationales d’élus avaient interpellé le Gouvernement, dans un courrier co-signé d’avril 2019, pour permettre à tous les EPCI de devenir actionnaires de l’AFL afin d’étendre les champs des économies possibles d’une part et éviter un régime à deux vitesses d’autre part ».

Jusqu’ici en effet, une situation inéquitable subsistait entre une partie des collectivités pouvant financer certains de leurs investissements (en matière de transport par exemple mais aussi de traitement des déchets, d’eau, d’assainissement…) via l’AFL lorsqu’il s’agissait d’un budget annexe, et celles qui en étaient privées lorsque la même compétence était exercée à travers un syndicat.

L’AFL se félicite de pouvoir intégrer les syndicats, qui sont des acteurs majeurs de l’investissement public local, avec plus de 5 milliards d’euros de dépenses d’investissement en 2018 selon l’OFGL. Ils portent des compétences très variées, telles que le transport, l’eau et l’assainissement, le numérique ou encore l’énergie.

* Créée en 2013 à l’initiative d’associations d’élus et de collectivités pionnières sur le modèle des agences de financement nordiques, et agréée en 2015 par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le superviseur bancaire français, l’Agence France Locale a pour mission de soutenir l’investissement public local en offrant au monde local un accès à la ressource financière, dans les meilleures conditions et en toute transparence.

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