Données publiques : ouverture et gratuité avec des exceptions

Publié par Décideur Public - Systèmes d'Information sur 1 Février 2012, 10:25am

Catégories : #Actualité

La lettre d’information du Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative (COEPIA) dans son numéro 3 fait le point sur l’ouverture des données publiques. L’article rappelle que ces données sont aujourd’hui librement et gratuitement réutilisables. Le décret n°2011-577 du 26/05/2011 porte ce principe mais comporte toutefois des exceptions.

Il est en effet prévu le maintien des régimes payants antérieurs au 01/07/2011 sous réserve que les informations ou catégories d’informations concernées soient inscrites, dans un délai maximal d’un an à compter de cette date, sur une liste publiée sur internet. Le décret précise qu’à défaut d’inscription des informations concernées sur cette liste ou à défaut de publication de cette liste, avant le 1er juillet 2012, les redevances instituées deviennent caduques et les titulaires de licences peuvent réutiliser les informations en cause gratuitement.

Pour les données ouvertes après le 1^er juillet 2011, c’est le principe de la gratuité qui s’applique, notamment matérialisé par la création du portail unique des informations publiques de l’État par la mission Etalab. Cependant, relève la lettre du COEPIA relève que par exception, la réutilisation d’informations publiques de l’État ou d’un de ses établissements publics administratifs peut donner lieu au versement de redevances, conformément à l’article 15 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978. Mais le principe de la perception d’une redevance doit être décidé par le Premier ministre et par décret, au vu d’éléments dûment motivés et après consultation du COEPIA.

Philippe Guicharaz

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