Le rapport public annuel du Conseil d'État se consacre à la décision publique

Publié par Décideur Public - Systèmes d'Information sur 2 Juillet 2011, 10:11am

Catégories : #Actualité

Le Conseil d’État consacre cette année le thème de son rapport public annuel à un examen approfondi du processus d’ensemble préparatoire à la décision publique. Une interrogation générale sur les modifications des relations entre l’administration et ses interlocuteurs est aujourd’hui nécessaire, dans un environnement social et technologique nouveau. Au-delà de la sempiternelle question du « mille feuilles » consultatif, le Conseil d’État considère que le temps était venu d’étudier les potentialités de nouvelles formes de consultation publique préalable à la décision.

Dans un contexte politico-institutionnel très évolutif, celles-ci ont de plus en plus cours mais leur pertinence en termes de régulation de la décision publique n’a jamais été réellement étudiée. Au vu du foisonnement des expériences et des incertitudes qui affectent leur contenu, une analyse ordonnée et une réflexion prospective s’imposaient.

Le sujet invite à l’analyse de la pertinence des organes consultatifs, des procédures y afférentes, de leur formalisme et des conséquences juridiques que l’on a pu en tirer. Mais aussi, à la découverte de nouvelles formes consultatives, plus ouvertes et interactives.

L’étude du Conseil d’État ne se limite pas à l’analyse des procédures administratives. Elle s’efforce d’enraciner ses fondements et problématiques dans les travaux de recherche en droit et en science politique et administrative qui se sont interrogés sur les moyens de remédier à la crise de représentativité dans notre société contemporaine. Elle teste la crédibilité des nouveaux critères de légitimité qui fondent la décision publique.

Elle doit enfin permettre de dessiner les traits d’une nouvelle figure de l’administration que le Conseil d’État appelle de ses vœux : une administration qualifiée de « délibérative » parce qu’elle cherche à mettre en place de nouvelles procédures, caractérisées par la transparence, l’ouverture, le débat, l’itération et le compte rendu.

Par sa réflexion sur la consultation et son incidence sur notre modèle d’administration, l’étude du Conseil d’État s’inscrit ainsi dans la nécessaire démarche de réforme de l’État à laquelle elles apportent sa contribution.

Le champ de l’étude est délibérément large. Les analyses proposées par le rapport concerneront donc les procédures préalables à toute décision publique quel que soit le niveau où elle est prise, sans les limiter à l’administration de l’État. Le rapport pourra d’ailleurs assez souvent tirer profit de procédures spécifiques aux collectivités territoriales. Une seule restriction est opérée : celle portant sur la procédure préalable aux décisions individuelles qui soulève des difficultés de nature différente.

La réflexion proposée se développe en trois temps :

- Les progrès et limites de l’administration consultative.

- Les références et principes directeurs de nouvelles formes de consultation.

Vers une « administration délibérative » : les propositions pour mieux fonder la légitimité de la décision. Le « consulter autrement » et le « participer effectivement » révèlent l’exigence d’une « administration délibérative » tendue vers les objectifs de clarté et de loyauté de la procédure et du débat.

Le rapport public du Conseil d’État sera disponible auprès de la Documentation française à partir du 8 juillet 2011.

Philippe Guichardaz