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La loi organique relative aux lois de finances a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2014. Cette loi, fondamentale dans la gestion de l’Etat, va impacter la gestion fiscale, comptable et sociale des entreprises et des particuliers. Voici les principales mesures de la Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 :
Modification du barème de l’impôt sur le revenu (art 2)
- Suppression de la première tranche d’imposition au taux de 5,5% qui s’appliquait à la fraction des revenus comprise entre 6 011 euros et 11 991 euro. Le seuil d’entrée dans la nouvelle première tranche d’imposition, au taux de 14%, est abaissé à 9 690 euros.
- Renforcement du mécanisme de décote : le plafond est relevé à 1 135 euros pour les célibataires et à 1 870 euros pour les couples. L’indexation des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu est basé sur la hausse des prix hors tabac pour 2014, soit 0,5 %.
Modifications concernant la TVA
- Accession sociale à la propriété : application du taux réduit de TVA de 5,5 % (art 17). Ce taux réduit s’appliquera aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville à compter du 1er janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2024.
- Extension de l’application du taux réduit de 5,5 % de TVA à certaines opérations immobilières en matière de logement social à compter du 1er janvier 2015 (art 19). Cela concerne d’une part les travaux de rénovation, d’amélioration, d’agrandissement ou de surélévation de logements sociaux existants et d’autre part les opérations d’acquisition-amélioration d’immeubles par des organismes HLM en vue de les transformer en logements locatifs sociaux
- Instauration au 1er janvier 2015 d’une TVA à 5,5% sur la billetterie sportive (art 21). Ces opérations étaient jusqu’à présent exonérées de TVA (l’exonération perdure pour les organismes sans but lucratif). En parallèle, ces droits d’entrée ne sont plus taxés à l’impôt sur les spectacles (qui devient un impôt sur les cercles et maisons de jeux).
- TVA à 5,5 % sur la vente d’œuvres d’art effectuées, en France, par les artistes eux-mêmes et leurs ayants droit pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2015 (art 22). Restent taxées à 10% les livraisons d’œuvres d’art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la TVA.
Suppression de taxes à faible rendement
La loi de finances pour 2015 supprime un certains nombres de taxes à faible rendement à compter du 1erjanvier 2015 : redevance pour stockages souterrains d’hydrocarbures, taxe sur les appareils automatiques installés dans les lieux publics, cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses, taxe « Grenelle II », taxe de trottoirs, taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines…
Suppression des avantages d’affiliation à une OGA (art 69, 70 et 80)
- Suppression de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité octroyée aux indépendants affiliés à un OGA à compter du 1er janvier 2016.
- Le salaire du conjoint de l’exploitant individuel adhérent ne sera plus déductible intégralement du bénéfice imposable mais seulement dans la limite de 17 500 euros OGA à compter du 1er janvier 2016.
- Application du délai de reprise de droit commun aux indépendants affiliés à un centre gestion agréé à partir du 1er janvier 2015. La prescription sera celle de droit commun (3 ans).
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