Mutualisation des services : classement de la procédure par Bruxelles en vue

Publié par Décideur Public - Systèmes d'Information sur 30 Septembre 2011, 09:04am

Catégories : #Actualité

Le Commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, Michel Barnier, en réponse à une question de la députée européenne Estelle Grelier, par ailleurs Présidente de la Communauté de Communes de Fécamp, a confirmé que la Commission entamait les démarches de classement de ce dossier. Donc de clore la procédure d'infraction ouverte en 2007 par la Commission sur la question de la mutualisation des services entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces regroupements de communes, soumis aux mêmes règles que les collectivités locales, ont pour but d’élaborer des projets communs de développement. Or l’action légale européenne risquait de mettre à mal leurs conventions de mise à disposition.

« Nous attendons la décision officielle de la Commission européenne qui semble s'engager dans une approche et une application plus proportionnée des règles européennes en matière de concurrence et de marché intérieur », se réjouit Philippe Laurent, Maire de Sceaux et Président de la Commission Europe et services publics de l'AFCCRE (Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe). Selon cette dernière, la décision de Bruxelles participera également à la réconciliation entre instances communautaires et élus territoriaux. Lesquels s’inquiétaient de l'immixtion des règles et principes communautaires dans leur gestion locale.

Philippe Guichardaz

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